Interdit bancaire c’est quoi :

Interdit bancaire c’est quoi : deux cas se présentent

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1. Interdit bancaire en cas de l’émission d’un cheque sans provision

Si vous émettez un chèque sans avoir sur votre compte la somme correspondante ou une autorisation de découvert de votre banquier, vous risquez de tomber sous le coup d’un interdit bancaire. Voici les principes de base de ce dispositif, qui, depuis la loi du 30 décembre 1991, est l’instrument essentiel de la prévention et de la répression des chèques sans provision.

Ce qui en résulte que vous ne pouvez plus utiliser vos moyens de paiement : tels que utiliser ni chèque, ni carte bancaire de paiement visa, Mastercard...Il vous est également impossible d'effectuer un acte bancaire de paiement si votre situation est devenu grave.

Ainsi, il est si difficile de pouvoir réagir lorsque l'on se retrouve dans cette galère. Aucune banque ne souhaite vous suivre, et les établissements financiers ont tendance à vous éviter car votre interdit bancaire est devenu enregistré dans le fichier central des chèques à la banque de France, ainsi tous les établissements financiers seront informés de votre interdiction bancaire.

De ce fait, votre interdit bancaire sera appliqué sur tous vos comptes, toutes les banques et même si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire ,mais il ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.

2. Interdit bancaire en cas des difficultés dans le remboursement d’un crédit

Pourquoi cette démarche ?

Parce que, lors de l’instruction de toute demande de crédit, l’organisme prêteur interroge systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non.

Ce fichier qui a été créé par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, est alimenté par les organismes de crédit, les établissements bancaires et les services financiers de la Poste qui y inscrivent les personnes pour lesquelles un incident est survenu dans le remboursement d’un crédit (il faut entendre par « crédit » un découvert bancaire, une carte de paiement différé, ou un crédit remboursable par échéances).

Avant toute inscription, l’organisme prêteur doit informer, par courrier, le débiteur défaillant qu’il va être inscrit au FICP et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser son incident de paiement.

Comment effectuer cette démarche ?

Vous pouvez savoir si vous êtes fiché au FICP, par quel organisme et pour quel motif, en vous rendant dans n’importe quelle succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité.

1ère • hypothèse : vous êtes fiché au FICP

Dans ce cas, reportez-vous au descriptif du fonctionnement du FICP en annexe afin de vérifier que votre inscription est fondée.

Si vous contestez votre inscription dans le FICP, rapprochez vous de l’organisme qui est à l’origine de l’inscription pour lui demander des explications et la mainlevée (radiation) de cette inscription.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés par courrier (21 rue Saint Guillaume - 75340 PARIS Cedex 07), en lui transmettant tout document utile, afin qu’elle intervienne, le cas échéant, auprès de l’organisme qui vous a inscrit au FICP.

Sachez toutefois que la CNIL ne dispose d’aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de la créance dont le règlement vous est réclamé. La seule mission de la CNIL consiste à vérifier que les conditions d’inscription au FICP sont remplies (nature de l’incident de paiement, date et modalités de l’inscription).

2ème • hypothèse : vous n’êtes pas fiché au FICP

Vous n’êtes pas fiché au FICP mais on vous a refusé un crédit et vous souhaitez obtenir des explications.

Sachez, en premier lieu, qu’aucun texte n’impose à un organisme prêteur de vous fournir le motif d’un refus de crédit. Il n’est pas tenu de vous expliquer la raison qui l’a conduit à vous refuser un crédit. En effet, il n’y a pas de droit au crédit en France et l’organisme prêteur a une totale liberté pour accorder ou non un crédit à une personne (article 1101 du code civil).

Vous disposez toutefois de certains moyens pour obtenir des indications sur ce qui a pu entraîner un refus de crédit.

Interdit bancaire et la banque de France :

La Banque de France, http://banque-france-interdit-bancaire.blogspot.com

Assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).

La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.

Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :
- les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,
- les dossiers déposés auprès

des commissions de surendettement, http://commissiondesurendettement.blogspot.com/

- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),
- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.

Interdit bancaire et le FICP

ADRESSEZ VOUS :

http://interdit-bancaires-ficp.blogspot.com/

http://fichier-interdit-bancaire.blogspot.com/

http://fiche-banque-de-france.blogspot.com/

Qu’est ce que le fichier FICP ?

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Il est mis en oeuvre par la Banque de France et son existence est prévue par les articles L. 333-4 et L.333-5 du code de la consommation. Son fonctionnement est fixé par le règlement n° 90-05 modifié, du comité de la réglementation bancaire.

A quoi sert le FICP ?

Les organismes de crédit, les banques et les services financiers de la Poste interrogent le FICP chaque fois qu’une personne demande un crédit. Si la personne est fichée, le crédit lui sera en principe refusé.

Quand est-on inscrit dans le FICP ?

Si l’on est l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Sont inscrites les personnes :

Qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ; pour suivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; ayant déposé un dossier de surendettement après de la Banque de France qui a été déclaré recevable.

Qui peut inscrire une personne dans le FICP ?

Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.

Quelles sont les informations inscrites dans le FICP ?

Les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription et la date d’effacement de cette inscription.
Qui peut accéder aux informations enregistrées dans le FICP ?

Les organismes de crédit

Les établissements bancaires

Les services financiers de la Poste

Fichier central des chèques « FCC »

Le Fichier central des chèques

Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service.

Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :

v De tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,

v Des oppositions pour perte ou vol de chèques,

v Des comptes clos, ainsi que les caractéristiques des faux chèques.

Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier.

S'agissant des informations relatives à la perte ou le vol de chéquier, le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés [08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute), ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.

Comment régulariser un chèque impayé ?

Vous pouvez le faire de trois façons :
• soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque,
• soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque, et pour prouver votre paiement, vous devrez remettre ce chèque à votre banque,
• soit vous versez à votre banque le montant du chèque impayé et vous lui demandez par écrit de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte dans l’attente d’une nouvelle présentation.